Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 203

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

Modifié par Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 12

L'avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou en Confédération suisse, qui exerce en France son activité professionnelle à titre permanent sous son titre professionnel d'origine par application des dispositions du titre IV de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Retourner en haut de la page