Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

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Article 200

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

Modifié par Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 9

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France.


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