Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

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Article 93-1

Version en vigueur du 21 février 2009 au 23 août 2019

Modifié par Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 2

Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine.

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