Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 octobre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 239

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 octobre 2014

Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 9 juillet 1996

La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse et à la commission prévue à l'article 241-3.

Le procureur général peut déférer ces délibérations et décisions à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.


Retourner en haut de la page