Décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur depuis le 20 mars 1996

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 20 mars 1996

    (alinéa modificateur).

    Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.


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