Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

JORF n°0035 du 10 février 2012

Version en vigueur depuis le 11 février 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 11 février 2012


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.


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