Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2000 au 26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).