Article 43 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
En application de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée les envois par la poste relatifs à la mise en oeuvre des obligations résultant du présent décret sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la poste et de la culture.