Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 24 février 1996

Naviguer dans le sommaire

Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 7 () JORF 19 janvier 1994

Les conseils généraux ont leur siège à l'hôtel du département.

Ils se réunissent à l'initiative de leur président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.

Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, la première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de cette première réunion.

Retourner en haut de la page