Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2005

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Article 34-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 26 () JORF 24 février 2005

Les dispositions de l'article 34-3 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 323-16 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2006. Les dispositions des articles 34-4 et 34-5 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.

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