Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 17 novembre 2007 au 01 décembre 2011

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Article 46

Version en vigueur du 17 novembre 2007 au 01 décembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007 - art. 1 () JORF 17 novembre 2007

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.


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