Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 22 septembre 1993 au 01 janvier 2021

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Article 70-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 septembre 1993 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 () JORF 22 septembre 1993

Lorsque le mineur qui demande à être entendu avec un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge demande au bâtonnier de procéder à la désignation d'un avocat.


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