Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 5


    I. ― Le montant des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 900 €.
    Toutefois, ce montant est fixé à 7 600 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
    II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 900 €.
    Toutefois, ce montant est fixé à 6 100 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.

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