Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.