Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

    Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :

    l'intéressé ;

    les organismes bailleurs ;

    le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

    les membres de la commission Logement ;

    l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.


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