Article 3
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :
l'intéressé ;
les organismes bailleurs ;
le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;
les membres de la commission Logement ;
l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.