Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.


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