LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

JORF n°0028 du 2 février 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 1


Après l'article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. - Chaque fédération sportive agréée établit une charte éthique et veille à son application. Le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. »

Retourner en haut de la page