Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

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Article 63 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003

Abrogé par LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 68
Abrogé par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 68 3° JORF 22 juillet 2003

Il est institué à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local. Ce comité devra présenter, chaque année, un rapport au Gouvernement sur l'application du statut civil de droit local à Mayotte ainsi que des propositions de modernisation de ce statut.

La composition de ce comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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