Article 3
Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994
Création Loi 80-532 1980-07-15 JORF 16 juillet 1980 Rectificatif JORF 3 août 1980
- les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 ;
- les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.