Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version en vigueur du 25 septembre 2014 au 01 janvier 2023

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 25 septembre 2014 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 8
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

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