Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 01 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 34
Les limites d'âge énoncées à l'article 1er sont reculées pour la durée des services accomplis en qualité d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.