Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 01 août 2013

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 01 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 34

Les limites d'âge énoncées à l'article 1er sont reculées pour la durée des services accomplis en qualité d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.


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