Article 10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Création Décret n°2007-1851
du 26 décembre 2007 - art. 3
Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci.