Article 36
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.Art. 78
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.Art. 78
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