Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 12 février 2009 au 18 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »
Article 5