Article 5
Version en vigueur du 10 août 2007 au 07 octobre 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.