Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991

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Article 43

Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 02 août 1991

Modifié par Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 2 () JORF 4 janvier 1984

Les établissements d'hospitalisation privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement d'hospitalisation public, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.

Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation. L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus.


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