A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine et environs (SIREN : 785 059 700), dont le siège social est situé à Conflans-Sainte-Honorine (78700), 18, avenue Carnot, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain.

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