Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 11 février 1994 au 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 154 (abrogé)

Version en vigueur du 11 février 1994 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le receveur des impôts de la recette des actes judiciaires remplit les fonctions dévolues dans le présent décret au trésorier-payeur général.

Retourner en haut de la page