Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2017

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016 - art. 7
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.

    Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

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