Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement.

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 16 mai 2007

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 16 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 28 (VT) JORF 16 mai 2007

Les agents de maîtrise des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement.

Le grade d'agent de maîtrise territorial est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Il relève de l'échelle 5 de rémunération.

Le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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