Article 5
Version en vigueur depuis le 06 octobre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête formation et qualification professionnelle 2014
Article 5