Article 4
Version en vigueur depuis le 29 mars 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Article 4