Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 20 juin 2018

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Article 20

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 20 juin 2018

Création Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 5


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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