Arrêté du 14 mars 1978 portant création d'un comité consultatif pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 30 décembre 1997

    Article 2

    Version en vigueur du 18 mars 1978 au 30 décembre 1997

    Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.

    Les membres ayant voix délibérative sont :

    - Le directeur du trésor ou son représentant ;

    - Le directeur du budget ou son représentant ;

    - Le directeur général des impôts ou son représentant ;

    - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

    - Le directeur des mines ou son représentant ;

    - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;

    Les membres ayant voix consultative sont :

    - Le président du crédit national ou son représentant ;

    - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;

    - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.


    Retourner en haut de la page