Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juin 1997
Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
Article 1