Décret n°2007-140 du 1 février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales.

Version en vigueur du 03 février 2007 au 01 janvier 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 février 2007 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009 - art. 2

    Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

    Retourner en haut de la page