Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Article 51

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

I. - (Paragraphe modificateur) ;

II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.


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