Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 10 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 47
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.