Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE

Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 10 décembre 2009

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 10 décembre 2009

    Abrogé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47

    Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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