- Chapitre 1 : Dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales. (Article 2)
- Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux. (Articles 3 à 8)
- Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés. (Articles 9 à 17)
- Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques. (Articles 18 à 25)
- Chapitre 5 : Dispositions financières. (Articles 26 à 27)
- Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale. (Article 28)
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux. (Article 29)
- Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires. (Articles 30 à 35)
Article 12
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 02 août 1991
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis de la commission nationale ou régionale et tout refus d'autorisation doivent être motivés.
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