LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 85

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 97

II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.


III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 107


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