Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

Version en vigueur du 16 février 2002 au 08 août 2004

    Article 16 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 février 2002 au 08 août 2004

    Art. 16.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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