Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 16 février 2002 au 08 août 2004
Art. 16.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.