Après l'article L. 6221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-4-1. - Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail. »