LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

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Article 97


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L'article L. 821-6 est abrogé.

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