Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Version en vigueur du 03 octobre 2014 au 30 août 2020

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 03 octobre 2014 au 30 août 2020

Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.

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