Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994
Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 () JORF 18 octobre 1994
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 modifié pris pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919 modifiée en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation, sont abrogées.