Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L. 135-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9 et D. 134-27 à D. 134-41 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 27 mai 1986 fixant le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 ; Vu l'arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié ; Vu l'arrêté du 3 mars 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié ; Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. LEONNET
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J. BARTHÉLEMY
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'administrateur civil hors classe,
J. ARIBAUD
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie
et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le chef de service,
R. LEJUEZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service, J. LENOIR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. COLLOT
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat, J. BÉDIER
Le ministre délégué auprès du ministre
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK