Arrêté du 17 août 1988 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1989

NOR : SPSS8801220A

Version périmée au 29 mars 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L. 135-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9 et D. 134-27 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1986 fixant le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J. LEONNET

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J. BARTHÉLEMY

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'administrateur civil hors classe,

J. ARIBAUD

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie

et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le chef de service,

R. LEJUEZ

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service, J. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. COLLOT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat, J. BÉDIER

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Retourner en haut de la page