Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2011


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