Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 juillet 2000

    Article 3

    Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 juillet 2000

    L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :

    1. Le véhicule doit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis par l'annexe II de l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules :

    voitures particulières, camionnettes. Son moteur doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

    2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.


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