Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Etat de l'installation intérieure d... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-10 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-11 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-12 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-13 (VD)