Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 44-1

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 5 () JORF 2 août 2000

La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11.


Retourner en haut de la page